CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour le 26 Juin 2016

 

Les présentes conditions de ventes sont conclues entre La Plume Bleue SAS au capital de 5 000 euros immatriculée au Registre du Commerce de Montpellier sous le SIRET 820 753 614 00016, représentée par Séverine Reboux, Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après « Le Vendeur »
D?une part,
Et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l?achat du produit vendu sur ses sites internet dénommés ci-après « Le Client », « Le Produit » et « Le Site »
 
Article 1- Informations Contact
SAS La Plume Bleue
9 plan des aramons
34970 Lattes
 
editionslaplumebleue@gmail.com
 
Article 2- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet, que le Client soit professionnel ou particulier.
L'acquisition du Produit implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente, Annexe comprise, dont elle ne peut être dissociée.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d?une nouvelle version sur son site internet. Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples)
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Article 3- Tarif
Les prix figurant sur la page de vente sont en euros TTC.
Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. La vente est unitaire, et n'implique aucune facturation récurrente, hormis un éventuel paiement étalé sur plusieurs mensualités, si le Client a fait ce choix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Article 4- Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la commande.
Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix du vendeur, la suspension de la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, paypal, chèque bancaire ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l?art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données. Conformément à l?article L 132-2 du code monétaire et financier, l?engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communicant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au montant du prix indiqué.
Le Client confirme qu?il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu?il est légalement en droit d?en faire usage.
En cas d?erreur ou d?impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Article 5- Commande
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu du Vendeur toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayPal.com qu'il utilise lors du paiement est le sien ou qu'il a l'autorisation légitime de son propriétaire de l'utiliser.
Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :
- cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente, puis renseigner le formulaire de commande avec ses coordonnées complètes et exactes.
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement par le moyen qu'il a choisi (Carte bancaire, Paypal, chèque ou virement).
Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
 
Article 6 ? Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l?acheteur sur les sites internet de la société.
Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d?exécution du contrat.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l?objet d?un récapitulatif et d?une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n?ont pas de valeur contractuelle.
 
Article 7- Livraison
Les éléments numériques sont livrés par voie électronique, et uniquement par cette voie, sauf entente préalable avant commande avec le Vendeur.
La livraison consiste en l'envoi d'un courrier électronique contenant la confirmation de la commande et le lien de téléchargement des fichiers numériques. Le Client devra cliquer sur ce lien pour accéder à la zone de téléchargement du Produit, puis télécharger le Produit afin de pouvoir en jouir.
Ce courrier électronique est envoyé au Client à l'adresse email qu'il aura mentionné lors de sa commande sur le site du vendeur. Le Client devra donc s'assurer que cette adresse email est valide et fonctionnelle et que sa boîte de réception est accessible. L'envoi du lien de téléchargement est effectué automatiquement.
En cas de non réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter le Vendeur par voie postale, électronique ou téléphonique (voir Informations de contact indiquées à l'Article 1) afin de convenir d'un autre moyen d'acheminement du lien de téléchargement.
En cas d'incident technique, le Vendeur s'engage à mettre tout en ?uvre afin de livrer manuellement et par courrier électronique le Produit au Client dans les délais les plus courts.
En passant commande, le Client déclare qu'il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boîte de courrier électronique est accessible.
Si le Client est dans l'incapacité d'utiliser le courrier électronique pour recevoir le lien de téléchargement du Produit ou si sa boîte de courrier électronique est inaccessible, il devra en informer le Vendeur avant commande ou sous 72 heures après validation du paiement sur le site PayPal.com, par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l'Article 1).

Article 8- Confirmation de commande
Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous forme d'un courrier électronique contenant le lien de téléchargement du Produit. Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site, à l'adresse email fournie par le Client.

Article 9 ? Délai de rétractation
Conformément à l?article L 121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d?un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l?exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l?alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l?acceptation de l?offre pour les prestations de service ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société de la manière suivante : par mail ou par courrier postal.

Article 10- Remboursement
Le Client bénéficie d'un délai de trois-cent-soixante-cinq (365) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit au remboursement.
Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique à l'une des adresses indiquées à l'Article 1.
En cas de demande, le Vendeur et/ou ses affiliés s'engagent à rembourser le Client sous sept jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande, selon les modalités qui auront été convenues au préalable avec le Client, sans aucune condition autre que la destruction des fichiers numériques par le Client.
Le vendeur se réserve le droit de décider par quel moyen il remboursera le Client qui en aura fait la demande.
Le Client ayant fait une demande de remboursement s'engage sur l'honneur à ne plus utiliser le Produit et à en détruire toute copie numérique en sa possession, et ce le jour du remboursement effectif
 
Article 11- Engagements du vendeur
Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un produit et d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, notamment en matière de communication avec le Client.
Le Vendeur s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.

Article 12- Responsabilité
Le Vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d'utilisation du Produit qu'il envisage de commander sur le Site.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Produit si l'adresse de courrier électronique du Client fournie sur le site de paiement PayPal.com ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle. En cas de non réception du courrier de confirmation de commande contenant le lien de téléchargement du Produit, le Client doit contacter le Vendeur.

Article 13 ? Force majeure
L?exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d?un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l?exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d?un tel cas dès que possible.
 
Article 14- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, Produit et ses annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Sauf mention contraire explicite sur le Site, personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu'ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.

Article 15- Données à caractère personnel
Le Vendeur s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés".
Le traitement automatisé des données nominatives réalisées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Les informations enregistrées ne feront l'objet d'aucune cession sans l'accord préalable du Client.
Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", le Vendeur garantit au Client un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.
Le Client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique (voir Informations de contact indiquées à l'Article 1) en indiquant son prénom, nom et adresse de courrier électronique.

Article 16- Archivage et Preuve
Le Vendeur archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Client peut avoir accès aux données archivées en en faisant la demande par voie électronique ou postale (voir Informations de contact indiquées à l'Article 1).

Article 17- Clause non écrite
Si l'une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.

Article 18- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d'un accord amiable des parties, les tribunaux Français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.